Directive 83/189/CEE du 28 mars 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1983 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques |
Transpositions • 1
Décisions • 128
1. CJCE, n° C-13/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bic Benelux SA contre Etat belge, 28 novembre 1996
—
[…] «L'obligation d'apposer un signe distinctif déterminé sur des produits soumis à une taxe qui les frappe en raison des nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer, préalablement à leur enlèvement pour la mise à la consommation, et celle d'apposer un autre signe distinctif sur les mêmes produits lorsqu'ils sont livrés en franchise de la même taxe dans le cadre des franchises diplomatiques constituent-elles des 'spécifications techniques' au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 88/182/CEE du 22 mars 1988, ou des 'règles techniques' au sens de l'article 1er, point 5, de la même directive?»
2. CJCE, n° C-41/93, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 17 mai 1994
—
[…] 3 En 1987, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), la République fédérale d' Allemagne a notifié à la Commission un projet de règlement limitant à 0,5% la teneur en PCP des préparations destinées au traitement du bois.
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2002, 02-80.295, Inédit
Rejet —
[…] dans son mémoire régulièrement déposé, Eric X… faisait encore valoir que les règles techniques nationales d'interdiction de commercialisation de certains produits jugés dangereux pour la santé, sur la base desquelles il avait été mis en examen, étaient insusceptibles de fonder des poursuites pénales comme étant contraires à la directive 83/ 189/ CEE du 29 mars 1983, ultérieurement complétée par la directive 88/ 182 du 22 mars 1988 ; de sorte qu'en se dispensant de toute réponse à ce chef péremptoire de ses écritures, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen » ;
Commentaires • 10
La société soutient que le décret aurait dû être notifié à la Commission européenne sur trois fondements : au titre de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 qui prévoit la notification des règles techniques, remplacée ensuite par la directive 98/34 du 22 juin 1998 et récemment par la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 ; au titre ensuite des mesures de protection renforcée ainsi que le prévoit l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; enfin, […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 213,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1983
uri=CELEX:31983L0189&from=FR">directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. […] uri=CELEX:01998L0034-20130101&from=EN">directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Enfin, la Cour relève que cette règle technique n'ayant pas été communiquée à la Commission, elle est inopposable aux particuliers. (MAB)