Directive 83/189/CEE du 28 mars 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1983 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques |
Transpositions • 1
Décisions • 155
—
[…] Le fait que la Cour ait admis qu'un particulier puisse invoquer à l'encontre d'un autre particulier la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règlementations techniques, laquelle a été abrogée et remplacée par la directive 2015/1535/UE du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, est une solution spécifique à la directive en cause, qui est interprétée en ce sens que la méconnaissance, par l'État, […]
—
[…] 1 Que se passe-t-il si l'éthylomètre n'a pas été «notifié à Bruxelles»? La question qui se pose en l'espèce consiste à savoir si un prévenu, dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction nationale, peut invoquer le défaut de communication à la Commission de dispositions du droit national régissant l'utilisation d'éthylomètres qui constituent, à première vue, des règles techniques au sens de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1) (ci-après la «directive»).
—
[…] 3 En 1987, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), la République fédérale d' Allemagne a notifié à la Commission un projet de règlement limitant à 0,5% la teneur en PCP des préparations destinées au traitement du bois.
Commentaires • 15
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 213,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- MABEL FILMS
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 28 février 2024, n° 23/01572
- INCITAT ENVIRONNEMENT
- CAA de PARIS 26 janvier 2024, 21PA06168
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 26 octobre 2017, n° 16/03122
- CLAIRE-VOIE
- G.T.S.
- CHORUS (BORDEAUX, 421116377)
- HOBBY CONCEPT (MARINES, 379770662)
- A2P (SAINT MARTIN, 849792007)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 12 novembre 2024, n° 23/03921
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 novembre 2022, 20BX02934, Inédit au recueil Lebon
- TRANSPORTS NICOLLE ET COMPAGNIE (IFS, 722009396)
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 juin 2024, n° 2102112
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 17/12247
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 février 2025, n° 2402512
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- Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 23 février 2018, n° 2017006179
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