Il est créé un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et présidé par un représentant de la Commission.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 5
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1983 |
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Décisions • 7
[…] Il résulte en outre de la fonction des règles relatives aux aides d'État, du libellé de l'article 92, paragraphe 1, et de certaines affirmations faites par la Cour, que le financement au moyen de ressources d'État ne constitue pas un élément essentiel de la notion d'aide. […] En tout état de cause, le StrEG 1998 devrait tomber dans le champ d'application de l'article 5, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 10, paragraphe 2, CE), lu en combinaison avec l'article 92, en tant que mesure visant à contourner le régime des aides d'État.
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- Aides accordées par les États·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
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- Électricité·
- Aide·
- Énergie renouvelable·
- Etats membres·
- Commission
[…] n'est pas traditionnellement utilisé dans ces denrées, comportent une mention supplémentaire indiquant l'utilisation de l'ingrédient en question, même si celui-ci figure déjà sur la liste des ingrédients inscrite sur l'emballage, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, 6 et 16 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 1 ) et en vertu des articles 30 et suivants du traité.
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- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
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- Denrée alimentaire·
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- Allemagne·
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- Graisse végétale
3. CJCE, n° C-33/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV, 19 février 1998
[…] 5. Ensuite, le chapitre V de la même loi, intitulé «Dispositions générales concernant les ventes de produits et de services au consommateur », contient, en sa section 1, intitulée «De l'obligation d'information à l'égard du consommateur», l'article 30, lequel dispose: […] La question a été soulevée par la Commission, dans sa communication 86/C 245/05 (JO 1986, C 245, p. 4), dans laquelle elle formule préalablement un certain nombre de remarques sévères du type: «L'expérience montre que l'appartenance d'un État à la Communauté ne se traduit pas toujours suffisamment dans les attitudes et les perspectives de son gouvernement». […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1983 / Directive n°83/189/CEE