Directive 83/189/CEE du 28 mars 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1983 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 mars 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques |
Transpositions • 1
Décisions • 128
1. CJCE, n° C-379/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, PreussenElektra AG contre Schhleswag AG, en présence de Windpark Reußenköge III GmbH et Land…
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[…] En ce qui concerne la question de savoir si les autorités allemandes ont «informé» la Commission au sens de la première phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité avant d'adopter les modifications du Stromeinspeisungsgesetz en 1998, la Commission a correctement fait valoir à l'audience que la notification en vertu de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques , qui a été effectuée par les autorités allemandes avant l'adoption des amendements en 1998, ne peut remplacer la notification prévue à la première phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité. […]
2. CJCE, n° C-289/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 17 septembre 1996
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en arrêtant les quatre décrets du ministère de la Santé n 256 du 1er août 1990, n 257 du 1er août 1990, puis du 1er septembre 1990 et du 7 juin 1991, sans les avoir notifiés à la Commission à l' état de projets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75),
3. CJCE, n° C-317/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 1er juin 1994
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en limitant à deux par an (30 juin et 31 décembre) les dates de péremption pouvant être indiquées sur l' emballage des médicaments et des instruments médicaux stériles à usage unique et en omettant de notifier à la Commission un projet d' ordonnance introduisant des règles techniques nouvelles pour la commercialisation desdits instruments médicaux, la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE et de l' article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8),
Commentaires • 10
La société soutient que le décret aurait dû être notifié à la Commission européenne sur trois fondements : au titre de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 qui prévoit la notification des règles techniques, remplacée ensuite par la directive 98/34 du 22 juin 1998 et récemment par la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 ; au titre ensuite des mesures de protection renforcée ainsi que le prévoit l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; enfin, […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 213,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1983
uri=CELEX:31983L0189&from=FR">directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. […] uri=CELEX:01998L0034-20130101&from=EN">directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Enfin, la Cour relève que cette règle technique n'ayant pas été communiquée à la Commission, elle est inopposable aux particuliers. (MAB)