ATAD II - Directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers |
Décisions • 5
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 mai 2023, n° 21BX00384
Rejet —
[…] En second lieu, le jugement attaqué indique, au point 11, que le moyen tiré de ce que les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts porteraient atteinte à la liberté de circulation et n'étaient pas conformes aux termes des directives (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 et (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 était dépourvu de précisions suffisantes. […]
2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA04211, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] — en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts méconnaissent la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 (ATAD 2) ainsi que les règles du droit de l'Union européenne ;
3. Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2020, n° 1901845
Rejet —
[…] - les dispositions du I b) de l'article 212 du code général des impôts, abrogées en 2019, ne sont pas conformes à la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite ATAD 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (ATAD 2) et violent les dispositions du droit conventionnel relatives à la liberté de circulation.
Commentaires • 34
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017