Directive 2004/36/CE du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	16 janvier 2006

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "immobilisation au sol", l'interdiction formelle pour un aéronef de quitter un aéroport, assortie, au besoin, des mesures pour l'en empêcher;

b) "normes de sécurité internationales", les normes de sécurité contenues dans la convention de Chicago, ainsi que dans ses annexes, telles qu'en vigueur au moment de l'inspection;

c) "inspection au sol", l'examen des aéronefs de pays tiers mené conformément à l'annexe II;

d) "aéronef de pays tiers", un aéronef utilisé ou exploité sous le contrôle d'un organisme autre que l'autorité compétente d'un État membre.

Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Guyane, 12 mars 2009, n° 0600119

Annulation

[…] Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, sous le numéro 06-119, présentée pour la société par actions simplifiées Y Z dont le siège social est 13, lotissement Calimbé à XXX, par M e Jean-Yves Marcault-Derouard, avocat au barreau de la Guyane ; la société requérante demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 février 2006 du directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane portant immobilisation de l'aéronef Cesna 206 immatriculé N 261 JB ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : — qu' elle est propriétaire de l'aéronef de type Cesna 206, immatriculé sous nationalité américaine (Etats-Unis d'Amérique) sous le n° N 261 JB ;

Aviation civile·
Aéronef·
Justice administrative·
Société par actions·
Personnalité morale·
Avion·
Pays tiers·
Transport·
Personnalité·
États-unis

2. Tribunal administratif de Toulon, 19 avril 2012, n° 1103282

Annulation

[…] 2°) de condamner la commune du Cannet-des-Maures à leur verser une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

Aviation civile·
Aéronef·
Circulation aérienne·
Maire·
Justice administrative·
Survol·
Police·
Activité·
Commune·
Collectivités territoriales

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/36/CE