Sixième directive 82/891/CEE du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes |
Transpositions • 1
Décisions • 19
1. CJCE, n° C-188/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet), 26 juin 1997
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[…] 77 En outre, l'affaire BP Soupergaz (49) concernait un type de délai analogue à celui en cause dans l'arrêt Emmott, à savoir un délai triennal d'introduction du recours fixé par la loi grecque, et, cependant, la Cour, tout en citant l'arrêt Emmott, n'a pas laissé entendre que cet arrêt empêchait d'invoquer un délai en l'absence de transposition correcte de la sixième directive TVA. […] (21) – Directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité, et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO L 378, p. 47).
2. CJUE, n° C-483/14, Arrêt de la Cour, KA Finanz AG contre Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group, 7 avril 2016
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[…] En cas de réponse négative à la quatrième question: ressort-il du droit dérivé de l'Union, et notamment de la directive 2005/56, de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO L 378, p. 47), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l'État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante, ou s'il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache?
3. CJUE, n° C-295/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Allianz Benelux SA contre État belge, SPF Finances, 28 avril 2022
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[…] 4 Sixième directive du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47). […]
Commentaires • 5
- Autoriser les scissions transfrontières : La Directive 82/891/CEE a harmonisé les scissions nationales. Toutefois, cette question n'a pas trouvé écho au niveau de la législation de l'UE sur les opérations transfrontières. Aujourd'hui, les sociétés qui envisagent ce type d'opération sont tenues de passer par différentes opérations : soit la création d'une filiale suivie d'un transfert d'actifs, soit une scission nationale suivie d'un transfert de siège.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1982
href="/P-132-678-P1-intuitu-personae.html" target="_blank">contrats intuitu personae impliquait l'accord du cocontractant, et en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société CMSNO avait, par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, apporté à la société CSF, appartenant au même groupe Carrefour, la branche complète de l'activité d'approvisionnement, la Cour d'appel a violé l'article 236-3, I, du Code de commerce, interprété à la lumière de l'article 17 de la 6 ème directive n° 82/891 du Conseil du 17 […] décembre 1982) ;