Directive 92/27/CEE du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humainAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/27/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain |
Transpositions • 1
Décisions • 26
—
[…] — la directive 92/27/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant l' étiquetage et la notice des médicaments à usage humain (JO L 113, p. 8, ci-après « directive 92/27 »). […]
—
[…] 16 D' autres dispositions communautaires concernant l' étiquetage prévoient, en revanche, expressément l' obligation d' utiliser la ou les langues officielles de l' État membre sur le territoire duquel les produits sont commercialisés [voir, à cet effet, l' article 8 de la directive 92/27/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant l' étiquetage et la notice des médicaments à usage humain (JO L 113, p. 8)].
Infirmation —
[…] Qu'il expose que depuis les années 1990, en particulier avec la directive communautaire 92/27 concernant 'l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain', la confection des notices pharmaceutiques est soumise à des contraintes contradictoires résultant d'une part, de l'obligation de livrer au consommateur une quantité croissante d'informations, d'autre part, de l'impossibilité d'augmenter la largeur de la notice sans s'exposer au risque de ne pouvoir la plier en U dans l'emballage ou encore, d'augmenter la longueur de la notice sans entraîner une réduction de la vitesse opérationnelle des machines découpeuses-plieuses ;
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Définitions et champ d'application
- Tribunal de grande instance de Grasse 28 novembre 2017, n° 17/04658
- MACONNERIE PRIEUR
- EMG CONSEIL (LA CANOURGUE, 844678417)
- TRAN EXPRESS
- Cour d'appel de Montpellier 2 mars 2021, n° 18/03289
- Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01137
- Entreprises en difficulté ANNECY (74000)
- TRANSPORTS JEAN JUIN S A (SAINT-GERAND-CROIXANVEC, 339664005)
- LA PIECE AUTOMOBILE 13 (LAMANON, 518861422)
- TERPAN (GALLARDON, 338868763)
- Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Paris, 24 février 2016, n° 13/19611
- Article 1375 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 juillet 2017, n° 15/04392
- Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L225-149-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Limoges, Chambre des étrangers, 5 avril 2024, n° 24/00022
- Entreprises en difficulté BOURBON L'ARCHAMBAULT (03160)
- ATOS FRANCE (BEZONS, 408024719)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/10/2024, 24MA01951, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 20 décembre 2024, n° 2403642
- GARBOCHE (CHALAMONT, 790299952)
- Article 60-1-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 2 janvier 2019, n° 19/00002