Directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 14
Décisions • 20
1. CJCE, n° C-82/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 juillet 2004
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[…] 3 Au cours de l'année 2000, la Commission a été saisie d'une plainte d'un opérateur économique concernant l'application, dans l'ordre juridique italien, de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13). Selon le plaignant, les exigences de sécurité visées aux points 2.5, 2.8, 2.14, 2.16 et 2.19 de l'annexe I de la directive 89/655 n'avaient pas été respectées dans une station d'épuration des eaux usées.
2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 29 janvier 2009, n° 2007-00785
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[…] ' déclare être informé des dispositions relatives à la mise en conformité des équipements de travail en service dans le fonds cédé, conformité rendue obligatoire par la directive n° 89/655 transcrite dans la réglementation Française sous les décrets n° 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993.
3. CJCE, n° C-168/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 14 septembre 2004
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[…] le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE et 249 CE et de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13), telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (JO L 335, […]
Commentaires • 5
[…] à reverser à Béziers une fraction de la taxe professionnelle perçue sur les entreprises installées dans la zone, comme le permet l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. […] Enfin, jusqu'à l'introduction du référé précontractuel par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux, transposant la directive 89/655/CEE du 21 décembre 1989 relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, qui a introduit l'ancien article L. 22 dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
Contrairement à ce que fait valoir en défense la communauté de communes […], l'arrêt susmentionné de la CJUE n'a pas comme objet d'exclure l'application des principes dégagés aux situations juridiquement constituées et se borne à préciser que le degré de gravité requis pour entraîner l'application de la sanction prévue par l'article 2 quinquiès paragraphe 1 sous a) de la directive 89/655, qui n'est pas applicable en l'espèce, n'est pas atteint.