Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) |
Transpositions • 9
Décisions • +500
—
[…] ( 1 ) Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO 2016, L 132, p. 21).
Rejet —
[…] — aucun des moyens de l'appel du préfet n'est fondé dès lors que la condition de diplôme obtenu dans l'année n'était prévue que par une disposition réglementaire abrogée, n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur et n'est davantage prévue ni par la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 (directive « étudiants-chercheurs »), ni, surtout, par l'instruction du 28 février 2019 relative à l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie – dispositions relatives au séjour et à l'intégration entrant en vigueur le 1 mars 2019 (NOR : INTV1906328J) ;
Rejet —
[…] * elle méconnaît les articles 5, 7, 11 et 20 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement et du conseil du 11 mai 2016 ; […]
Commentaires • 30
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 20 mai 2022, n° 18/13468
- PARTENAIRE C2E (VAULX-EN-VELIN, 809566680)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 20 février 2024, n° 24/00131
- Cour d'appel de Besançon 8 septembre 2023, n° 21/01474
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 5 septembre 2024, n° 22/07150
- THOMSON MULTIMEDIA DIGITAL FRANCE (399007988)
- VERALTIS ASSET MANAGEMENT
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 19 février 2025, n° 25/00220
- Article 761 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 septembre 2024, n° 2404946
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 30 octobre 2019, n° 16/04917
- Jurisprudence perte de gains professionnels futurs : jugements et arrêts
- SUN VALLEY (VALBONNE, 423346808)
- MOONGY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 488404823)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 93-20.117, Inédit
- MOULIAC ET FILS (ARGENCES EN AUBRAC, 339314635)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 19/03903
- COMMUNE DE SALON DE PROVENCE (SALON-DE-PROVENCE, 211301031)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 4 juillet 2024, n° 21/03293
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016