Directive 2006/15/CE du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 mars 2006

Sur la directive :

Date de signature : 7 février 2006
Date de publication au JOUE : 9 février 2006
Titre complet : Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions8


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00750

Infirmation partielle — 

[…] Elle soutient que les OPH appartiennent à la catégorie juridique des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et qu'en vertu des directives Unedic de 2006 et 2008, l'adhésion de l'EPIC au régime d'assurance chômage vise l'ensemble de ses employés, fonctionnaires territoriaux y compris, soulignant l'irrévocabilité de l'adhésion.

 

2Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, 09/07603

Confirmation — 

[…] représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL SAUTEREL, avocats au barreau de LYON LE POLE EMPLOI, agissant pour le compte de l'UNEDIC, aux lieu et place de l'ASSEDIC, représenté par la Direction régionale POLE EMPLOI RHONE-ALPES siège social [Adresse 5]

 

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 21-22.982, Inédit

Rejet — 

[…] 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic qui, dépourvue de force obligatoire, n'a pas de valeur juridique ; qu'en se fondant, […]

 

Commentaires3


Le Moniteur · 30 avril 2010

courdecassation.fr

Texte du document

Version du 1 mars 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (1) et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu l’avis du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit: