Directive 2006/15/CE du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil

Infirmation partielle — 

[…] Elle soutient que les OPH appartiennent à la catégorie juridique des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et qu'en vertu des directives Unedic de 2006 et 2008, l'adhésion de l'EPIC au régime d'assurance chômage vise l'ensemble de ses employés, fonctionnaires territoriaux y compris, soulignant l'irrévocabilité de l'adhésion.

Confirmation — 

[…] représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL SAUTEREL, avocats au barreau de LYON LE POLE EMPLOI, agissant pour le compte de l'UNEDIC, aux lieu et place de l'ASSEDIC, représenté par la Direction régionale POLE EMPLOI RHONE-ALPES siège social « Le Galilée »

Rejet — 

[…] ladite société a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle contre le Pôle emploi aux fins d'obtenir le remboursement des cotisations chômage de la sorte indûment versées ; que cette demande reconventionnelle en remboursement de la société Dynacite était directement liée à la demande principale en garantie formée par le Pôle emploi contre la société Dyancite ; que viole les articles 70 et 567 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 564 du même code l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Dynacite en se bornant à affirmer, sans le motiver, […]