Directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 2
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Version du 22 décembre 2016 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
cidTexte=JORFTEXT000038811937&categorieLien=id" target="_blank">décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, la direction interministérielle du numérique (DINUM) a publié la 4e version du RGAA. Texte de référence, cette nouvelle version emporte plusieurs changements, dont en particulier […] uri=CELEX:32016L2102&from=FR" target="_blank">directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cette directive, a été transposée en France par deux textes de référence :