Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014

[…] – la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 88-1 ; – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; – la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, modifiée par la directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, sous a), et de l'article 5 de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 2011, L 345, p. 8), telle que modifiée par la directive 2014/86/UE du Conseil, du 8 juillet 2014 (JO 2014, L 219, p. 40) (ci-après la « directive mères-filiales »).

[…] Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; Vu la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 décembre 2014 ; Le rapporteur ayant été entendu ;