Directive 2004/106/CE du 16 novembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 novembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises |
Transpositions • 1
Décisions • 16
1. CJUE, n° C-575/17, Arrêt de la Cour, Sofina SA e.a. contre Ministre de l'Action et des Comptes publics, 22 novembre 2018
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[…] À cet égard, d'une part, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO 1977, L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO 2004, L 359, p. 30), abrogée et remplacée par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/7999/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), permet à un État membre de solliciter des autorités compétentes d'un autre État membre toutes les informations susceptibles de lui permettre la fixation correcte des impôts sur le revenu.
2. CJUE, n° C-190/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company contre Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy,…
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[…] ( 38 ) Directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO L 359, p. 30, ci-après la «directive 77/799»), dans sa version applicable au moment des exercices fiscaux litigieux dans l'affaire au principal.
3. CJCE, n° C-98/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet, 16 mars 2006
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[…] 8 – Directive du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO L 359, p. 30).
Commentaires • 2
Tableau des juridictions participantes III Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale directive 2004/106 du Conseil; la coopération administrative en matière de fiscalité (directe) a été modernisée par la directive 2011/16/UE du Conseil;
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004
de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 30 b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Détenir directement, […] L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO 2004, L 359, p. 30), […]