Directive 92/36/CEE du 29 avril 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/36/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, modifiant, en ce qui concerne la peste équine, la directive 90/426/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers |
Transpositions • 1
Décisions • 9
1. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 16 mars 2012, n° 11/01431
Confirmation —
[…] Qu'au contraire, les régimes de sécurité sociale sont expressément exclus des directives 92/49/ CEE et 92/36/CEE aux termes de l'article 2-2 de la 3 e directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 renvoyant à l'article 2-1 d de la 1 er directive 73/239/CEE du 23 juillet 1973 et de l'article 3-4 de la directive 2002//83/CE du 5 novembre 2002 substituée aux directives 79/267/CEE, 90/619/CEE et 92/96/CEE ;
2. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 16 mars 2012, n° 11/01632
Confirmation —
[…] Qu'au contraire, les régimes de sécurité sociale sont expressément exclus des directives 92/49/ CEE et 92/36/CEE aux termes de l'article 2-2 de la 3 e directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 renvoyant à l'article 2-1 d de la 1 er directive 73/239/CEE du 23 juillet 1973 et de l'article 3-4 de la directive 2002//83/CE du 5 novembre 2002 substituée aux directives 79/267/CEE, 90/619/CEE et 92/96/CEE ;
3. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 16 mars 2012, n° 10/01017
Confirmation —
[…] Qu'au contraire, les régimes de sécurité sociale sont expressément exclus des directives 92/49/ CEE et 92/36/CEE aux termes de l'article 2-2 de la 3 e directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 renvoyant à l'article 2-1 d de la 1 er directive 73/239/CEE du 23 juillet 1973 et de l'article 3-4 de la directive 2002//83/CE du 5 novembre 2002 substituée aux directives 79/267/CEE, 90/619/CEE et 92/96/CEE ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992