Directive 71/349/CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateauxAbrogé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, dans plusieurs États membres, des dispositions impératives déterminent les méthodes par lesquelles les citernes, y compris les soutes à combustible liquide des bateaux de navigation intérieure et de cabotage national et international, peuvent être étalonnées et utilisées comme moyen pour mesurer leur contenu; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; que, par leur disparité, elles font obstacle à la reconnaissance par tous les États membres du résultat des mesurages effectués au moyen d'une citerne jaugée par l'un d'entre eux;

considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leur législation actuelle;

considérant que les prescriptions communautaires relatives à la méthode de jaugeage définie dans la présente directive assurent que les citernes jaugées par cette méthode donnent, de manière durable et avec une précision suffisante, la mesure de la quantité de liquide qu'elles transportent;

considérant que le jaugeage des citernes de bateaux est assimilable à la procédure de vérification primitive des instruments de mesurage; que peuvent donc trouver application en l'espèce certaines dispositions de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: