Directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 4
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-531/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marktgemeinde Straßwalchen e.a. contre Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend, 9 octobre…
—
[…] Cette analyse est confirmée par la directive 2013/30/UE ( 6 ). Celle-ci distingue en effet, à l'article 2, points 15 et 16, l'exploration et la production, laquelle inclut l'extraction. A contrario, l'exploration ne relèverait pas de l'extraction. Le fait que, aux termes du considérant 16 de cette directive, un certain nombre d'activités d'exploration en particulier sont exclues de l'application des règles prévoyant la participation du public – dont la directive EIE – tend également à conforter l'idée que cette distinction est également pertinente pour la directive EIE. […] ( 6 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178, p. 66).
2. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 428054, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – la directive 2013/30 UE du 12 juin 2013 ; – le code de l'environnement ; – le code minier ;
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2019, n° 1900066
Rejet —
[…] - la nouvelle campagne de forage a été autorisée dans un contexte réglementaire plus exigeant au regard de la protection de l'environnement du fait de l'intervention de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 ;
Commentaires • 14
Ces textes ont permis d'actualiser le droit interne au regard de l'évolution des techniques de forage et également de transposer la directive 2013/30/UE du Parlement européenParlement européenInstitution de l'Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, dite « […] ;directive offshore ».
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
Il prévoit également une modification de l'article 16-1 du décret n° 2006-649 visant principalement à replacer les dispositions de cet article dans l'article adapté (article 30-5 du même décret) et à rendre compressible le délai de trois mois lié à l'instruction du programme de travaux, comme le permet la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013. Dans tous les cas, il s'agit des champs d'application concernant la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental.