Lorsque l’ancienneté d’une marque antérieure, qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte, est invoquée pour une marque communautaire, la nullité de la marque antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori.
Article 14 - Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
Décisions • 8
[…] Déclarer la Société POG UNLIMITED recevable en son action, En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, des articles L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 5§1 de la Directive du Conseil des Communautés européennes n°89/104 du 21 décembre 1988, des articles 34, 52 et 53 du Règlement 207/2009, de l'article 14 de la Directive n°2008/95, Dire et juger que les Sociétés McDonald's France et GIE McDonald's Force se sont rendues coupables de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la Société POG UNLIMITED. Page 4
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Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
[…] de constater que l'usage du signe '[K] [R]' procède d'un juste motif au sens de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle qui doit être examiné à la lumière des articles 6, paragraphe 1 de la Directive 2008/95 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des états-membres sur les marques et de l'article 14, paragraphe 1 de la Directive UE 2015/2436,
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3. CJUE, n° C-690/17, Arrêt de la Cour, ÖKO-Test Verlag GmbH contre Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG, 11 avril 2019
[…] La République fédérale d'Allemagne a mis en œuvre la faculté prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/95 par l'adoption de l'article 14, paragraphe 2, point 3, du Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (loi relative à la protection des marques et d'autres signes distinctifs).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/95/CE