| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 7, paragraphe 1 – Épuisement du droit conféré par la marque – Marques parallèles – Cession des marques pour une partie du territoire de l'Espace économique européen (EEE) – Stratégie commerciale favorisant délibérément l'image d'une marque globale et unique après la cession – Titulaires indépendants mais ayant des rapports commerciaux et économiques étroits »
Lire la suite…[…] Dans les déclarations communes concernant le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, il est énoncé s'agissant des articles 6 et 7: […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 7 de la directive communautaire N°2008/95 du 22 octobre 2008 et 13 du Règlement 107/2009 du 26 février 2009 le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Lire la suite…La CJUE déclare que l'article 7 de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, lu à la lumière de l'article 36 du TFUE, fait obstacle à ce que le titulaire d'une marque nationale s'oppose à l'importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d'un autre État membre, où cette marque, qui appartenait initialement au même titulaire, est désormais détenue par un tiers qui en a acquis les droits par cession, lorsque, après cette cession, le titulaire, seul ou en coordonnant sa stratégie de marque avec ce tiers, a continué à favoriser de manière active et délibérée l'apparence ou l […]
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo mercantil n°8 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, l'article 7 §1 de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (Schweppes, aff.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/95/CE