Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Article 2 - Signes susceptibles de constituer une marque
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
Décisions • 47
[…] Il y a lieu de rappeler d'emblée que, pour être susceptible de constituer une marque, l'objet de la demande d'enregistrement doit, en vertu de l'article 2 de la directive 2008/95, remplir trois conditions. Premièrement, il doit constituer un signe. Deuxièmement, ce signe doit être susceptible d'une représentation graphique. Troisièmement, ledit signe doit être propre à distinguer les «produits» ou les «services» d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (voir, concernant l'article 2 de la directive 89/104, arrêts Libertel, C-104/01, EU:C:2003:244, point 23; Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, point 22, et Dyson, C-321/03, EU:C:2007:51, point 28).
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Compétence de la cour de justice·
- Rapprochement des législations·
- Renvoi préjudiciel·
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- Classes
[…] Il convient de rappeler d'emblée que, pour être susceptible de constituer une marque, l'objet de la demande d'enregistrement doit, en vertu de l'article 2 de la directive 2008/95, remplir trois conditions. Premièrement, il doit constituer un signe. Deuxièmement, ce signe doit être susceptible d'une représentation graphique. Troisièmement, ledit signe doit être propre à distinguer les «produits» ou les «services» d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (voir, concernant l'article 2 de la directive 89/104, arrêts Libertel, C-104/01, EU:C:2003:244, point 23; Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, point 22, et Dyson, C-321/03, EU:C:2007:51, point 28).
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- Directive
3. CJUE, n° C-163/16, Arrêt de la Cour, Christian Louboutin et Christian Louboutin SAS contre Van Haren Schoenen BV, 12 juin 2018
[…] « Renvoi préjudiciel – Marques – Motifs absolus de refus d'enregistrement ou de nullité – Signe constitué exclusivement par la forme du produit – Notion de “forme” – Couleur – Position sur une partie du produit – Directive 2008/95/CE – Article 2 – Article 3, paragraphe 1, sous e), iii) »
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- Directive·
- Benelux·
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Commentaires • 13
Claire Benassar · Haas avocats · 19 août 2022
L'opposant peut recourir à tous les moyens de preuve de l'article 78, paragraphe 1, du Règlement sur la marque de l'Union européenne [6] , dès lors qu'ils permettent de démontrer que la marque possède effectivement la renommée requise. […]
Lire la suite…www.alain-bensoussan.law · 4 octobre 2019
Elle constitue donc un critère pertinent pour apprécier si le signe dont la protection est demandée est apte à identifier les produits et/ou services concernés comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à le distinguer de ceux provenant d'autres entreprises au sens de l'article 2 de la Directive. […] cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=20191001#LEGIARTI000038497846" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 201 de la loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/95/CE
Dans cette décision, la Cour d'appel va s'appuyer sur un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne2, lequel expose d'une part que « L'article 2 de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l'enregistrement d'un signe en tant que marque du fait de l'
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