Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 12 janvier 2018, n° 16/07959
Infirmation partielle —
[…] La société Technopharma Limited fait grief aux premier juges d'avoir conclu à l'existence d'une fraude en appréciant l'existence de celle-ci au regard des droits utilisés à l'étranger et fait valoir que la directive 89/104 du 21 décembre 1988 telle que codifiée par la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008 qui prévoit deux cas de nullité pour fraude n'a as été transposée en droit français.
2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 10 juillet 2014, n° 13/04767
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[…] A l'appui de ses demandes, la société BIBA GmbH excipe des dispositions de l'article 10 de la directive CE n° 2008/95 et de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle et soutient que malgré mise en demeure de justifier d'un usage sérieux de sa marque, monsieur X ne démontre pas cet usage dans les cinq ans ayant suivi son dépôt. Elle se déclare fondée dès lors à demander la déchéance de cette marque en indiquant que celle ci constitue un obstacle à l'exploitation paisible de ses propres marques.
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 14/13453
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[…] La marque française litigieuse n 134031645, ayant été déposée le 11 septembre 2013 et le caractère distinctif d'une marque s'appréciant au regard de la loi en vigueur à la date de son dépôt, il y a lieu d'apprécier sa validité au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Commentaires • 219
[…] « Les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations
Sont ainsi visés les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. […] capables de servir à des fins diverses, tant pour une utilisation directe que pour une intégration dans d'autres systèmes d'IA ». […] Elle a préféré poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les termes suivants : « Les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
[…] Ce faisant, la Cour interroge la CJUE pour « savoir si les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au prononcé de la déchéance d'une marque portant sur le nom de famille d'un créateur en raison de son exploitation postérieure à la cession dans des conditions de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur, dont le nom de famille constitue la marque, participe toujours à la création des produits revêtus de cette marque alors que tel n'est