Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)Abrogé

[…] A l'appui de ses demandes, la société BIBA GmbH excipe des dispositions de l'article 10 de la directive CE n° 2008/95 et de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle et soutient que malgré mise en demeure de justifier d'un usage sérieux de sa marque, monsieur X ne démontre pas cet usage dans les cinq ans ayant suivi son dépôt. Elle se déclare fondée dès lors à demander la déchéance de cette marque en indiquant que celle ci constitue un obstacle à l'exploitation paisible de ses propres marques.

[…] En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres (refondue dans la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015) conformément au principe posé par l'arrêt Von Colson et Kamann c. […]

[…] Ces dispositions sont équivalentes à celles de l'article 5 § 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, qui a codifié la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, et dont l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne et aux termes duquel « est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, […]