Directive 92/56/CEE du 24 juin 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs |
Transpositions • 1
Décisions • 35
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2011, n° 11/02709
Infirmation —
[…] Attendu que le comité central d'entreprise de l'UES ND VRAC et le syndicat CFTC du Groupe Norbert Dentressangle demandent à la cour, au visa des articles L1233-9,L1233-46, L1233-53, L1233-57, L1235-10, L1233-61, L1233-62, L2323-2,L2323-4, L2326-6, L1237-11àL1237-16, Y, L1233-3, Z, L2132-3 et A du code du travail, de la directive n°98/59/CE du 20 juillet 1998 ( modifiant la directive 92-56 du 24 juin 1992) et l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, a :
2. CJCE, n° C-298/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Annette Henke contre Gemeinde Schierke et Verwaltungsgemeinschaft Brocken, 11 juin 1996
—
[…] ( 9 ) Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 48, p. 29), modifiée en dernier lieu par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 (JO L 245, p. 3).
3. CJUE, n° C-61/17, Arrêt de la Cour, Miriam Bichat e.a. contre Aviation Passage Service Berlin GmbH & Co. KG, 7 août 2018
—
[…] La directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, a modifié la directive 75/129 et a complété l'article 2 de celle-ci par un paragraphe 4 qui était rédigé de la manière suivante : […]
Commentaires • 2
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975, modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
«7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne (. . .).
Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.
17. L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres.
(. . .)
18. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en temps utile, notamment dans les cas suivants:
(- . . .)
(- . . .)
- lors de procédures de licenciement collectif,
(- . . .)»;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975, modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;