Directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animaleAbrogé

Rejet — 

[…] 2°/ au receveur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié […] , […] en retenant, pour débouter la société Solteam de l'ensemble de ses demandes, que les services vétérinaires n'étaient pas compétents pour apprécier la régularité des informations fournies par l'importateur concernant la réglementation douanière communautaire et notamment l'exactitude des règles de classement tarifaires, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir (p. 5 et s.) qu'en vertu de l'article 2 de la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, […]

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[…] États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement non contesté […] -95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (JO L 265, p. 17),

Infirmation — 

[…] du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, du règlement de classement n° 444-2013 du 7 mai 2013, de la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995, de l'article 700 du code de procédure civile, de la juger recevable en son action et de confirmer le jugement entrepris et, […] L'administration des douanes expose que les contrôles effectués par les services vétérinaires sont ceux réalisés en application de la directive 95/53/CE du Conseil du 25/10/1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 95/68/CE de la Commission du 10/09/1998 établissant le document type prévu par l'article 9 § 1 de la directive 95/53/CE.