Directive 2006/105/CE du 20 novembre 2006

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, paragraphe 3, 4, paragraphe 2, et 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du (JO L 363, p. 368, ci-après la «directive habitats»).

— 

[…] la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 368, ci-après la «directive ‘habitats'»), de la directive «habitats» telle qu'interprétée par les arrêts du 13 janvier 2005, Dragaggi e.a. (C-117/03, Rec. p. I-167), et du 14 septembre 2006, Bund Naturschutz in Bayern e.a. (C-244/05, Rec. p. I-8445), ainsi que de l'article 12, paragraphe 1, de cette directive.

— 

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour d'enjoindre à la République de Malte de s'abstenir d'adopter toutes mesures visant à appliquer la dérogation prévue à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 368, ci-après la «directive 79/409»), pour la chasse de la caille des blés (Coturnix coturnix) et de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) lors de la migration printanière.