Directive 81/851/CEE du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinairesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	9 octobre 1981

Sur la directive :

Date de signature :	28 septembre 1981
Date de publication au JOUE :	6 novembre 1981
Titre complet :	Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires

Transpositions • 9

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Décret Numéro 77-635 du 10/06/1977 pris en application du livre V du code de la santé publique, modifié par la loi Numéro 75-409 du 29/05/1975 relative à la pharmacie vétérinaire, Journal Officiel du 23/06/1977 Page 3366

Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires. JORF n° 103 du 3 mai 2001 page 6991, NOR : MESX0100060R

Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire JORF n° 3 du 4 janvier 2001 page 93, NOR : MAEX0000132L

Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant trasnposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires JORF n° 89 du 14 avril 2001 page 5788, NOR : MESX0100033R

Loi Numéro 75-409 du 29/05/1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire, Journal Officiel du 30/05/1975 Page 5381

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Décisions • 62

1. CJCE, n° C-127/95, Arrêt de la Cour, Norbrook Laboratories Ltd contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, 2 avril 1998

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et sur la validité de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1), et de la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 16),

2. CJCE, n° C-77/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 février 1992

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en n' adoptant pas dans le délai prescrit toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires ( JO L 317, p . 1 ) et à la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d' essais de médicaments vétérinaires ( JO L 317, p . 16 ), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne,

3. CJCE, n° T-125/96, Arrêt du Tribunal, Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et C.H. Boehringer Sohn contre Conseil de l'Union européenne (T-125/96) et Commission des…

—

[…] Elles ont, en outre, fait valoir que d'autres mesures moins restrictives que l'interdiction totale préconisée et, notamment, la mise en oeuvre effective, par les États membres, des mesures de contrôle déjà prévues par la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1, ci-après «directive 81/851»), dans sa rédaction résultant de la directive 90/676/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, modifiant la directive 81/851 (JO L 373, p. 15, ci-après «directive 90/676»), suffiraient à combattre l'utilisation abusive du clenbutérol et des autres ß-agonistes.

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Version du 9 octobre 1981 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant toutefois que ce but doit être atteint par des moyens qui ne puissent pas freiner le développement de l'industrie et les échanges de médicaments au sein de la Communauté;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I Définitions et champ d'application

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