Directive 2009/5/CE du 30 janvier 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 janvier 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n o 3820/85 et (CEE) n o 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-83.384, Inédit
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[…] 20.Une directive n° 2006/22/CE du 15 mars 2006, comporte une annexe III, modifiée par une directive n° 2009/5/CE du 30 janvier 2009, qui, en son dernier état, préconise d'incriminer en tant qu'infraction « très grave », l'infraction à l'article 15, § 7, du règlement n° 3821/85 consistant dans le fait d'être « dans l'incapacité de présenter les informations relatives aux 28 jours précédents » (infraction I3).
2. CJUE, n° C-870/19, Arrêt de la Cour, Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze contre MI et TB, 24 mars 2021
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[…] L'article 9, intitulé « Système de classification par niveau de risque », de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du no 3820/85 et no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO 2006, L 102, p. 35), telle que modifiée par la directive 2009/5/CE de la Commission, du 30 janvier 2009 (JO 2009, L 29, p. 45) (ci-après la « directive 2006/22 »), dispose :
3. CJUE, n° C-102/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vaditrans BVBA contre Belgische Staat, 2 février 2017
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[…] La directive 2006/22 comportait une annexe III établissant une liste « non exhaustive » de ce qu'il convenait de considérer comme une infraction aux actuels règlements no 561/2006 et no 165/2014. Cette annexe III a été remplacée par une nouvelle annexe figurant dans la directive 2009/5/CE de la Commission ( 33 ), […] ( 33 ) Directive du 30 janvier 2009 modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport (JO 2009, L 29, p. 45).
Commentaires • 3
Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation sociale européenne dans les transports routiers.Infractions encourues par les professionnels du transport routierLe décret n°2010-855 du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation sociale européenne dans les tProcédant par modification de l'article 3 du précédent décret du 17 octobre 2006, il classifie les différentesselon 3 échelons de gravité (contraventions des 3 à 5ème classe).Sans reprendre point par point les sanctions prévues, il est à noter que le
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
Cette formule en fait une véritable taxe incitative : le montant de la taxe décroît à mesure que le contribuable s'approche de la valeur cible de biocarburants dans les produits qu'il vend, et aucune taxe n'est due dès que ce taux est atteint, comme le précise le III de l'article 266 quindecies du code des douanes. 1 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 2 Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, dite directive RED I, modifiée par la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015, et la toute récente directive 2018/2011 du 21 décembre 2018 (RED II), […]