Directive Pesticides - Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 14
Décisions • 121
1. Tribunal administratif de Martinique, 9 octobre 2012, n° 1200855
Rejet —
[…] 5°) L'arrêté attaqué viole l'article 3 du même arrêté interministériel du 31 mai 2011 en ce qu'il ne mentionne pas les zones concernées à l'échelle de chaque commune ; il méconnaît aussi l'obligation d'information découlant de l'article 7 de la Charte de l'environnement, de l'article 7 de la directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et de l'article L. 110-1-I-4° du code de l'environnement ; la mise en oeuvre de la formalité de déclaration préalable prévue à l'article 4 de cet arrêté ne saurait se substituer à la procédure prévue à son article 3 ;
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 décembre 2014, n° 1300900
Annulation —
[…] Vu la directive 2009/128 CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2021, 437815
Annulation —
[…] – le règlement (UE) n ° 284/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 ; – le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; – la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; – le code civil ; – le code de l'environnement ;
Commentaires • 53
Gabriel Attal a notamment déclaré que le plan Ecophytho, obligation européenne fixée par la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour réduire l'utilisation des pesticides dans l'agriculture, serait « mis à l'arrêt ».
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
Gabriel Attal a notamment déclaré que le plan Ecophytho, obligation européenne fixée par la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour réduire l'utilisation des pesticides dans l'agriculture, serait « mis à l'arrêt ».