Directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 2017 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juillet 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal |
Décisions • 35
1. CJUE, n° C-906/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre FO, 4 mars 2021
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[…] Ainsi, par exemple, l'article 11 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ( 25 ), adoptée sur le fondement de l'article 83, paragraphe 2, TFUE ( 26 ), subordonne l'élargissement de la compétence d'un État membre d'infliger des sanctions à l'égard des infractions pénales qui ont été commises en dehors de son territoire à la fois à la nécessité d'en informer la Commission mais aussi à l'exigence d'un lien de rattachement entre l'infraction en cause et cet État membre ( 27 ). […]
2. CJUE, n° C-603/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre TG et UF, 1er octobre 2020
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[…] concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO 1994, L 178, p. 43), de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, […] C 316, p. 49, ci-après la « convention PIF »), et de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29).
3. CJUE, n° C-859/19, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre FX e.a, 7 novembre 2022
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[…] l'article 325, paragraphe 1, TFUE, l'article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29), ainsi que l'article 58 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 25
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017