Les avis de marché sont utilisés comme moyen d’appel à la concurrence pour toutes les procédures, sans préjudice de l’article 26, paragraphe 5, deuxième alinéa, et de l’article 32. Les avis de marché contiennent les informations prévues à l’annexe V, partie C, et sont publiés conformément à l’article 51.
Article 49 - Avis de marché
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Décisions • 22
[…] Les principes d'égalité de traitement et de transparence consacrés à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE (1), ainsi que la disposition de l'article 49 de la même directive, considérée conjointement avec les points 7 et 10, a), de l'annexe V, partie C, de celle-ci, doivent-ils être interprétés en ce sens que l'avis de marché doit, dans une situation telle que celle du cas d'espèce, contenir des informations sur la quantité estimée et/ou la valeur estimée des produits à fournir en vertu de l'accord-cadre objet du marché?
Lire la suite…- Transparence administrative·
- Égalité de traitement·
- Marché de fournitures·
- Journal officiel UE·
- Soumission d'offres·
- Appel d'offres·
- Marché public·
- Accord-cadre·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marches
[…] 22 Intitulé « Rédaction et modalités de publication des avis », l'article 51 de la directive 2014/24 dispose, à son paragraphe 1, premier alinéa : « Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 incluent les informations mentionnées à l'annexe V sous la forme de formulaires types, y compris des formulaires types pour avis rectificatifs. » 23 Intitulée « Informations qui doivent figurer dans les avis », l'annexe V de cette directive comporte une partie C relative aux « [i]nformations qui doivent figurer dans les avis de marché (visées à l'article 49) », dont il ressort :
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Libre circulation des travailleurs·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Notion de marché public·
- Législations uniformes·
- Notion de concession·
- Champ d'application·
- Concessions
3. CJUE, n° C-295/20, Demande (JO) de la Cour, UAB «Sanresa»/Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos, 2 juillet 2020
[…] À supposer que le consentement au transfert de déchets visé ci-dessus soit à considérer comme étant une condition d'exécution du marché, au sens de l'article 49, de l'annexe V, C, point 17, ainsi que de l'article 70 de la directive 2014/24, convient-il d'interpréter les principes de la passation de marchés énoncés à l'article 18 de cette même directive ainsi que les principes généraux d'attribution des marchés énoncés à son article 56, en ce sens que l'offre d'un soumissionnaire qui n'a pas produit ce consentement ne peut être rejetée?
Lire la suite…- Formalité administrative·
- Licence de transport·
- Gestion des déchets·
- Soumission d'offres·
- Marché de services·
- Appel d'offres·
- Directive·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marchés publics·
- Consentement
Commentaires • 17
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2022
La société requérante soutient en particulier que l'article 49 et l'annexe V partie C de la directive de 2014, sur lesquels la CJUE s'est fondée pour dégager l'obligation de fixer un maximum en quantité ou en valeur, ne s'appliquent pas à un marché de services sociaux tel que celui en cause ici. […]
Lire la suite…blog.landot-avocats.net · 1er février 2022
« 1) L'article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a), de la partie C de l'annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l'article 33 de ladite directive et les principes d'égalité de traitement […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive Directive Marchés Publics n°2014/24/UE
« 1) L'article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, […]
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