Directive Marchés Publics - Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

Article 61 - Base de données de certificats en ligne (e-Certis)

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 avril 2014
Sortie de vigueur :	1 janvier 2016

1. En vue de faciliter la soumission d’offres transnationales, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives introduites dans la base e-Certis créée par la Commission soient tenues à jour en permanence.

2. Les pouvoirs adjudicateurs ont recours à e-Certis et ils exigent principalement les types de certificats ou les formes de pièces justificatives qui sont prévus par e-Certis.

3. La Commission donne accès à toutes les versions linguistiques du DUME dans e-Certis.

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. CJUE, n° C-210/20, Arrêt de la Cour, Rad Service Srl Unipersonale e.a. contre Del Debbio SpA e.a, 3 juin 2021

[…] Le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément aux articles 59, 60 et 61, si les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables et s'il existe des motifs d'exclusion en vertu de l'article 57. Le pouvoir adjudicateur exige que l'opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par l'État membre à exiger que l'opérateur économique remplace une entité à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion non obligatoires.

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Pouvoir adjudicateur·
Opérateur·
Directive·
Exclusion·
Capacité·
Critère·
Marchés publics

2. CJUE, n° C-124/17, Arrêt de la Cour, Vossloh Laeis GmbH contre Stadtwerke München GmbH, 24 octobre 2018

[…] « 1. Les pouvoirs adjudicateurs excluent un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché lorsqu'ils ont établi, en procédant à des vérifications conformément aux articles 59, 60 et 61, ou qu'ils sont informés de quelque autre manière que cet opérateur économique a fait l'objet d'une condamnation, prononcée par un jugement définitif, pour l'une des raisons suivantes :

Politique intérieure de l'Union européenne·
Déroulement des procédures de passation·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Choix des participants·
Législations uniformes·
Produits alimentaires·
Causes d'exclusion·
Pouvoir adjudicateur

3. CJUE, n° C-395/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tim SpA – Direzione e coordinamento Vivendi SA contre Consip SpA et Ministero dell'Economia e delle…

[…] conformément aux articles 59, 60 et 61, les pouvoirs adjudicateurs peuvent vérifier ou être obligés par les États membres à vérifier s'il existe des motifs d'exclusion des sous-traitants en vertu de l'article 57. Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur exige que l'opérateur économique remplace un sous-traitant à l'encontre duquel ladite vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou être obligé par un État membre à exiger de l'opérateur économique qu'il remplace un sous-traitant à l'encontre duquel la vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion non obligatoires.

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Directive·
Pouvoir adjudicateur·
Exclusion·
Opérateur·
Marchés publics·
Etats membres·
Sous traitant

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive Directive Marchés Publics n°2014/24/UE