Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 19
Décisions • 407
1. CJUE, n° C-521/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA, 23 avril 2020
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[…] Compte tenu des caractéristiques susmentionnées, la société Poste Italiane SpA, doit-elle être qualifiée en tant qu'“organisme de droit public” en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous d), du décret législatif no 50 de 2016 et des directives de l'Union pertinentes (les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) ? […] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
2. CJUE, n° C-285/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija, 7 mai…
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[…] La présente demande de décision préjudicielle porte en substance sur le point de savoir si un État membre peut imposer à un pouvoir adjudicateur des conditions supplémentaires pour la conclusion d'un « contrat interne» ( 2 ) dès lors que ce contrat satisfait aux critères d'une « opération interne » aux termes de la jurisprudence de la Cour et, le cas échéant, de l'article 12 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ( 3 ).
3. CJUE, n° C-263/19, Arrêt de la Cour, T-Systems Magyarország Zrt. et BKK Budapesti Közlekedési Központ Zrt. contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési…
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[…] en substance, sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 72 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), de l'article 2 sexies, […]
Commentaires • +500
La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a prévu que si cette durée maximale n'est pas fixée « par jugement définitif », […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
[…] « 5. […] Il résulte de ces mêmes dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu'elles transposent en droit national, lesquelles limitent à trois ans la période pendant laquelle un opérateur peut être exclu dans les cas visés au paragraphe 4 de cet article, que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans.