Directive 2006/96/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 20 avril 2016

Sur la directive :

Date de signature : 20 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 20 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Décisions14


1Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2013, n° 1008042

Rejet — 

[…] — que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la législation française applicable jusqu'au 1 er avril 2008 était nécessairement connue de la société requérante et que les usages visés étant hors champ de la directive2006/96/CE, sa transposition tardive ne comportait aucun droit à son profit ;

 

2CJUE, n° C-299/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen…

— 

[…] cette règle doit-elle être notifiée à la Commission européenne, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ( 3 ), telle que modifiée par la directive 2006/96/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( 4 ) (ci-après la « directive 98/34 » ?

 

3CJUE, n° C-251/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, György Balázs contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri…

— 

[…] La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 2006/96/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, n'interdit pas aux États membres, si une règle technique est en vigueur dans un texte législatif, de prévoir l'application obligatoire d'une norme nationale supplémentaire créée dans le même domaine.

 

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Version du 20 avril 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit: