Directive (UE) 2015/719 du 29 avril 2015

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 mai 2015

Sur la directive :

Date de signature :	29 avril 2015
Date de publication au JOUE :	6 mai 2015
Titre complet :	Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Transpositions • 10

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Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 20 novembre 1997 relatif aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »

Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne

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Décisions • 4

1. CJUE, n° C-127/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 19 septembre 2018

—

[…] en imposant aux entreprises de transport l'obligation d'être en possession d'autorisations spéciales pour pouvoir circuler sur certaines routes publiques, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, […] les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ( 2 ), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015 ( 3 ), lus en combinaison avec les points 3.1. et 3.4. de l'annexe I de la directive 96/53.

2. CJUE, n° C-127/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 21 mars 2019

—

[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en imposant aux entreprises de transport l'obligation d'être en possession d'autorisations spéciales pour pouvoir circuler sur certaines routes publiques, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, […] L 235, p. 59), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015 (JO 2015, L 115, p. 1) (ci-après la « directive 96/53 »), […]

3. CJUE, n° C-619/22, Ordonnance de la Cour, SIA « Sinda & V R » contre Rīgas domes Satiksmes departaments, 20 avril 2023

—

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10 sexies de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO 1996, L 235, p. 59), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015 (JO 2015, L 115, p. 1) (ci-après la « directive 96/53 »), du principe de proportionnalité ainsi que du principe ne bis in idem.

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Version du 26 mai 2015 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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