Directive 2006/94/CE du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée)Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 16 janvier 2007

Sur la directive :

Date de signature : 12 décembre 2006
Date de publication au JOUE : 27 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décision1


1Tribunal de commerce de Marseille, 25 juin 2019, n° 2018F02861

— 

[…] Attendu cependant que la référence à cet article concerne le chapitre 1 relatif uniquement à « l'Accès aux professions du transport public routier de marchandises », c'est-à-dire toutes les conditions à remplir par les transporteurs routiers pour exercer cette profession, certains secteurs dit < libéralisés » tels les transporteurs de médicament étant dispensés de tout régime d'autorisation, ceci résultant du décret N° 2011-2045 du 28 décembre 2011 à la suite de la directive européenne n° 2006-94-CE du 12 décembre 2006 qui précisent : « Transports libérés de tout régime de licence Communautaire et de toute autorisation de transport

 

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Version du 16 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit: