Directive d'exécution 2014/58/UE du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-220/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 7 juillet 2016
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[…] Ensuite, pour ce qui est de l'argument invoqué par la République fédérale d'Allemagne relatif à l'objectif de traçabilité des articles pyrotechniques, il est vrai que les mesures d'exécution, visées à l'article 18, paragraphe 2, sous a), de la directive 2007/23, concernant la « mise en place d'un système de traçabilité» ( 41 ), n'ont été véritablement adoptées qu'avec la directive d'exécution 2014/58/UE ( 42 ). […] ( 42 ) Directive d'exécution de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (JO 2014, L 115, p. 28). […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014