Directive 93/46/CEE du 22 juin 1993Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 juin 1993

Sur la directive :

Date de signature :	22 juin 1993
Date de publication au JOUE :	1 juillet 1993
Titre complet :	Directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Transpositions • 4

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Arrêté ministériel du 10/12/1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, Journal Officiel du 18/12/1996 Page 18830

Loi Numéro 96-542 du 19/06/1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, Journal Officiel du 20/06/1996 Page 9207

Décret Numéro 96-1060 du 05/12/1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle, Journal Officiel du 10/12/1996 Page 18016

Décret Numéro 96-1061 du 05/12/1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, Journal Officiel du 10/12/1996 Page 18016

Décision • 1

1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 14 novembre 2013, n° 2011F00517

—

[…] La société Poly Implant Prothèse (ci-après dénommée « PIP ») a eu pour activité la fabrication d'implants mammaires, régis par les dispositions de la directive européenne 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (ci-après dénommée la « Directive 93/42/CEE » -Pièce TÜV n° 57). […]

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Version du 25 juin 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993