Les États membres veillent à ce que l'utilisation des taureaux de race pure et de leur semence, visés à l'article 2, soit subordonnée à une identification de ces taureaux par l'analyse du groupe sanguin ou par toute autre méthode appropriée, à arrêter selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 77/504/CEE.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2005 |
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Décisions • 2
[…] 3. L' article 36 du traité prévoit une exception à l' interdiction des restrictions à l' importation lorsque des mesures de cette nature sont justifiées, notamment par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux. […]
Lire la suite…- Protection de la santé publique, préservation des végétaux·
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- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Libre circulation des marchandises·
- Protection de la santé des animaux·
- Admissibilité 2. concurrence·
- Mesures d'effet équivalent
2. CJCE, n° C-162/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren et Solweig Arrborn, 5 mai 1998
[…] 2 L'article 2, deuxième tiret, de la directive 77/504, tel que modifié par la directive 94/28/CE (3), oblige les États membres à veiller à ce que ne soient pas interdits, restreints ou entravés pour des raisons zootechniques les échanges intracommunautaires de sperme et d'ovules et embryons provenant de bovins reproducteurs de race pure.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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- Etats membres
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987 / Directive n°87/328/CEE