| Entrée en vigueur : | 23 mai 1977 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. (1)JO nº L 104 du 24.4.1975, p. 35.
TITRE XIX DISPOSITIONS FINALES
[…] — que la taxe d'équarrissage est contraire aux articles 33 et 11A2a de la sixième directive ; que le premier de ces articles interdit l'introduction d'une taxe sur le chiffre d'affaires autre que la TVA alors qu'elle présente le même caractère (généralité de son champ d'application ; tarif proportionnel au prix hors taxe ; relation entre l'impôt et le consommateur final,etc.) ; qu'il est contraire à la TVA que la taxe sur les achats de viandes soit exclue de la base d'imposition à la TVA et qu'elle doive être liquidée, déclarée et acquittée par l'acheteur et non pas par le fournisseur de ces produits ; […] Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Lire la suite…[…] — dire que la notion de taxe sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 1 er de la première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967 TVA vise les taxes cumulatives à cascades qui, par définition, sont fondamentalement distinctes des taxes sur le chiffre d'affaires visées sous l'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui renvoie aux critères de TVA énoncés par l'article 2 de la première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967,
Lire la suite…[…] Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 13 mars 1997. – Fazenda Pública contre Solisnor-Estaleiros Navais SA, en présence de Ministério Pùblico. – Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo – Portugal. – TVA – Article 33 de la sixième directive TVA – Maintien de droits d'enregistrement – Droit de timbre sur la valeur de contrats portant sur la construction d'un pétrolier. – Affaire C-130/96.
Lire la suite…Les autorités danoises ne semblent pas en avoir fini avec les effets de la violation de l'article 33§1 de la 6ème Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1), qui leur a valu une condamnation en violation dans l'affaire Dansk Denkavit ApS et P. Poulsen Trading ApS du 31 mars 1992 (C-200/90, Rec. P. I-2217). […]
Lire la suite…[…] aux règles communautaires relatives à la concurrence. […] L'entreprise requérante contestait la conventionalité des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI.) instituant une taxe sur les salaires notamment au regard de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977. […] La Cour précise que la circonstance que la taxe sur les salaires ne frappe que les entreprises exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou non soumises à cette taxe sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires n'a pas pour effet de lui conférer le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article 33 […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/388/CEE
651-5-4, L. 651-5-5, L. 651-5- 6 et L. 651-9 deviennent respectivement les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 ; (…)
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