Sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977

Article 12

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 mai 1977
Sortie de vigueur :	1 janvier 1997

1. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où a lieu le fait générateur de la taxe. Toutefois: a) dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2 deuxième et troisième alinéas, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible;

b) dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas, le taux applicable est celui en vigueur au moment où les biens sont déclarés pour la mise à la consommation.

2. En cas de modification des taux, les États membres peuvent: - procéder à une régularisation dans les cas prévus au paragraphe 1 sous a) pour tenir compte du taux applicable au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée,

- adopter toutes les mesures transitoires appropriées.

3. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.

4. Certaines livraisons de biens et certaines prestations de services peuvent être soumises à des taux majorés ou à des taux réduits. Chaque taux réduit est fixé de façon telle que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application de ce taux permette normalement de déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction est autorisée conformément à l'article 17.

5. Le taux applicable à l'importation d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien.

TITRE X EXONÉRATIONS

Décisions • 81

Afficher tout (81)

1. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 15NC00836, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 : « Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à appliquer, et ce pendant une période maximale de trois ans allant du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, […]

Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Contributions et taxes·
Calcul de la taxe·
Valeur ajoutée·
Impôt·
Immeuble·
Directive·
Livraison·
Justice administrative

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 5 mars 2015, 13LY02228, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 193 de la directive du 20 novembre 2006, reprenant, avec les articles qui le suivent, les dispositions de l'article 21 de la sixième directive du 17 mai 1977, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles 135, paragraphe 1, points j) et k), et 12, paragraphe 1, points a) et b) de ladite directive que les livraisons de biens immeubles auxquelles renvoie l'article 199 sont respectivement, d'une part, […]

Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Personnes et opérations taxables·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Contributions et taxes·
Liquidation de la taxe·
Redevable de la taxe·
Déductions·
Valeur ajoutée·
Impôt·
Régularisation

3. CJUE, n° C-49/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 10 juin 2010

[…] a) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, la Pologne peut: i) appliquer une exonération avec remboursement des taxes payées au stade antérieur aux livraisons de certains livres et périodiques, jusqu'au 31 décembre 2007, et ii) maintenir un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée d'au moins 7 % pour la prestation de services de restauration, jusqu'au 31 décembre 2007 ou jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la directive, la date retenue étant la date la plus proche.