Sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977

Article 27

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 mai 1977
Sortie de vigueur :	1 janvier 1997

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.

2. L'État membre qui souhaite introduire des mesures visées au paragraphe 1 en saisit la Commission et lui fournit toutes les données utiles d'appréciation.

3. La Commission en informe les autres États membres dans un délai d'un mois.

4. La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil.

5. Les États membres qui appliquent, au 1er janvier 1977, des mesures particulières du type de celles visées au paragraphe 1 peuvent les maintenir, à la condition de les notifier à la Commission avant le 1er janvier 1978 et sous réserve qu'elles soient conformes, pour autant qu'il s'agisse de mesures destinées à simplifier la perception de la taxe, au critère défini au paragraphe 1.

TITRE XVI DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Décisions • 118

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 20 avril 2006, 02NC01177, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 A de la directive communautaire n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 : «1 – La base d'imposition est constituée : a. pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées sous b, c et d, par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers ( )» ; qu'aux termes de l 'article 27 de cette même directive : «1. […]

Valeur vénale·
Prix·
Impôt·
Directive·
Sociétés·
Valeur ajoutée·
Vente·
Administration·
Tribunaux administratifs·
Évasion fiscale

2. Tribunal administratif de Nîmes, 1er avril 2010, n° 0902028

[…] Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2009 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a désigné le Tribunal administratif de Nîmes comme participant à titre expérimental au dispositif organisé par l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009, relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Valeur ajoutée·
Impôt·
Valeur vénale·
Prix·
Justice administrative·
Évasion fiscale·
Sociétés·
Administration·
Pénalité·
Amende

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 avril 2015, n° 1101865

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ont pour objet et pour effet d'ouvrir à l'administration la faculté de substituer, pour la détermination de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, […] que, conformément toutefois aux dispositions de l'article 27 de la sixième directive n° 77/388 du Conseil des Communautés européennes et aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre 1977, il ne peut être recouru à ce mécanisme de substitution que dans le cas de livraisons d'immeubles et dans le but de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales ; que, dès lors que l'administration relève, […]

Valeur vénale·
Construction·
Valeur ajoutée·
Prix·
Évasion fiscale·
Administration·
Justice administrative·
Impôt·
Vente·
Pénalité

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] Article 287 ........................................................................................................................................ 23 - Article 289 ........................................................................................................................................ 25 - Article 1692 ...................................................................................................................................... 27 - Article 1727 ..................................................................................................................... […] ................. 27 - Article 1728 ...................................................................................................................................... 29 - Article 1729 ...................................................................................................................................... 29 2 - Article […]

2. Date d'exigibilité de la TVA : cas d'une vente en l'état de futur d'achèvement combinée avec une dation en paiement

Thierry Besse · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 6 juillet 2016

Par application de l'article 269 du CGI dans sa rédaction applicable, antérieure à la l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 : « 1. […] augmenté des charges. ». […] Ces dispositions de l'article 266 du CGI, antérieures à la 6ème directive du 17 mai 1977, ont pu être maintenues sans méconnaissance du droit communautaire en vertu de la clause de standstill de l'article 27 de cette directive, qui autorisaient le maintien de dérogations visant à simplifier la perception de la taxe ou à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. […] La société invoque l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]

3. [Brèves] La disposition qui autorise l'administration à retenir une base imposable à la TVA différente du prix stipulé par les parties est contraire à la 6ème…Accès limité

Lexbase · 16 juin 2011

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/388/CEE