Directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	20 novembre 2019

Sur la directive :

Date de signature :	30 novembre 1989
Date de publication au JOUE :	30 décembre 1989
Titre complet :	Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Transpositions • 13

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Décret n° 91-451 du 14/05/1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation Journal Officiel du 16/05/1991, page 6497

Arrêté ministériel du 09/06/1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes Journal Officiel du 30/06/1993, page 9277

Décret n° 93-40 du 11/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L-233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) Journal Officiel du 13/01/1993, page 689

Loi n° 91-1414 du 31/12/1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant tranposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail Journal Officiel du 07/01/1992, page 319

Arrêté ministériel du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévus à l'article R.233-11 du Code du travail Journal Officiel du 17/03/1993, page 4149

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Décisions • 15

1. CJUE, n° C-185/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Latchways plc et Eurosafe Solutions BV contre Kedge Safety Systems BV et Consolidated Nederland BV,…

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[…] 34. Le gouvernement belge estime, également, que les dispositifs d'ancrage de classe A1 doivent être qualifiés d'EPI relevant de la directive 89/686. Il souligne en particulier que, d'après l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (9), tout équipement complémentaire d'un EPI doit être considéré comme un EPI au sens de cette directive. Comme les dispositifs d'ancrage de classe A1 doivent être considérés comme des équipements complémentaires d'un EPI, ils doivent, par analogie, également être qualifiés d'EPI dans le cadre de la directive 89/686.

2. CJUE, n° C-256/10, Arrêt de la Cour, David Barcenilla Fernández (C-256/10) et Pedro Antonio Macedo Lozano (C-261/10) contre Gerardo García SL, 19 mai 2011

—

[…] «1. Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [JO L 393, p. 18] et de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE, dans les conditions suivantes:

3. CJCE, n° C-103/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 10 décembre 2002

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[…] 29 Le gouvernement allemand soutient que les directives 89/391/CEE (9) et 89/656/CEE (10) contiennent des dispositions minimales, de sorte qu'il serait incohérent que, par application de cette réglementation, qui vise à améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, […] (10) – Directive du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 18).

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Commentaire • 1

1. FICHE N° 5.02 Les équipements de protection individuelle (EPI)Accès limité

Le Moniteur · 6 juin 2008

Texte du document

Version du 20 novembre 2019 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (4) prévoit l'adoption d'une directive concernant l'utilisation des équipements de protection individuelle au travail;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions minimales concernant l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail;

considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour l'utilisation des équipements de protection individuelle constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;

considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisation par les travailleurs d'équipements de protection individuelle au travail, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et /ou spécifiques contenues dans la présente directive;

considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

considérant que des mesures de protection collective doivent être prioritaires par rapport aux équipements de protection individuelle; que l'employeur est tenu de mettre en place des dispositifs et des mesures de sécurité;

considérant que les prescriptions de la présente directive ne peuvent impliquer des modifications des équipements de protection individuelle conformes aux directives communautaires relatives à leur conception et construction en matière de sécurité et santé, par rapport aux dispositions de ces mêmes directives;

considérant qu'il convient de prévoir des indications que les États membres peuvent utiliser pour la fixation des règles générales concernant l'utilisation des équipements de protection individuelle;

considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989