Directive 2006/17/CE du 8 février 2006

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 décembre 2012

Sur la directive :

Date de signature :	8 février 2006
Date de publication au JOUE :	9 février 2006
Titre complet :	Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Transpositions • 4

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Décret no 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique

Décret no 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Décisions • 8

1. CJUE, n° C-29/14, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Pologne, 21 janvier 2014

—

[…] constater que, en omettant d'inclure les cellules reproductrices et les tissus fœtaux et embryonnaires dans le domaine d'application des dispositions de droit national de transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1), de la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, […]

2. Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2014, n° 1404827

Annulation —

[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 ; Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 ; Vu la décision 2010/453/UE de la Commission européenne du 3 août 2010 ;

3. Tribunal administratif de Montreuil, 13 juillet 2016, n° 1405770

Rejet —

[…] Vu : — la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; — la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 ; — la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 ; — la décision 2010/453/UE de la Commission européenne du 3 août 2010 ;

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Version du 17 décembre 2012 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 152, paragraphe 4, point a),

vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et de cellules humains (1), en particulier les points b), d), e), f) et i) de son article 28,

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006