Directive déléguée 2014/14/UE du 18 octobre 2013

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	29 janvier 2014

Sur la directive :

Date de signature :	18 octobre 2013
Date de publication au JOUE :	9 janvier 2014
Titre complet :	Directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Transpositions • 1

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Décisions • 3

1. Tribunal de commerce de Lyon, 27 octobre 2022, n° 2018J191

—

[…] DIRE ET JUGER qu'en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi et du texte de la Directive 2014/14/UE, seul le droit commun de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 (anciennement 1382) du Code civil est applicable à l'action des Demandeurs et qu'aucune présomption ne s'applique à cet égard ;

2. Tribunal de commerce de Lyon, 26 décembre 2018, n° 2018R1240

3. CJUE, n° C-465/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen, 14 novembre 2018

Commentaires • 2

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Texte du document

Version du 29 janvier 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014