Directive 96/67/CE du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la directive 96/67/CE du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que soit organisée une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale pour les catégories «bagages», «opérations en piste» ainsi que «fret et poste» dans les aéroports de Lisbonne, de Porto et de Faro, conformément à l'article 11 de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272, p. 36), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article 11.

Confirmation — 

[…] L'article R.216-1 du code de l'aviation civile issu de la transposition en droit français de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la communauté définit les services d'assistance en escale comme ceux rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic commercial figurant dans une liste annexée. […]