SMA - Directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 188
1. CJUE, n° T-818/16, Demande (JO) du Tribunal, Netflix International et Netflix/Commission, 22 novembre 2016
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[…] (2) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) («DSMA») (JO 2010, L 95, p. 1)
2. CJUE, n° C-556/23, Demande (JO) de la Cour, ZOUGLA GR A.E./Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, 4 septembre 2023
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[…] (1) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO 2010, L 95, p. 1).
3. Décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision…
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[…] Chaque année, il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Commentaires • 88
Comme le prescrit l'article 19 de la directive SMA, « la publicité télévisée et le téléachat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial ». Une pratique commerciale est au demeurant trompeuse « lorsque la personne pour le compte de laquelle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable » (art. L. 121-2, 3°, du code de la consommation). […] […] 6-Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels).
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:fr:PDF">directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels. En l'espèce, une société italienne propriétaire de chaînes de télévision a été condamnée par l'Autorité de tutelle des communications italienne (« AGCOM ») pour avoir violé la législation nationale fixant une limite horaire de diffusion de publicité télévisée. […] Or, le groupe audiovisuel avance que ces messages devraient être qualifiés de messages d'autopromotion, et conformément à la directive, être exclus du temps de diffusion horaire de publicité télévisée. Dans un 1er temps, la Cour répond que les services de diffusion radiophonique ne relèvent pas de la notion de programmes sauf s'ils sont dissociables de l'activité principale de la station de radio.