Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 février 2025 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 224
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[…] Il fournit au Conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
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[…] Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes. Un bilan d'étape peut être demandé par le conseil. Il fournit annuellement au conseil la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté. Il fournit au Conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ». II. – Pénalités contractuelles Article 4-2-1
Infirmation partielle —
[…] De plus, elle allègue que, si les dispositions spécifiques des directives particulières à un domaine priment, en revanche, à défaut de règles spécifiques, la directive générale de 2005 retrouve son empire dès lors que ses conditions d'application sont réunies (A…, […] Or, selon elle, en l'espèce, si la publicité télévisée en général est encadrée au niveau européen par la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 (et codifiée par la directive 2010/13/UE dite « directive SMA »), cette directive ne prévoit pas l'interdiction des opérations commerciales de promotion à la télévision pour le secteur de la distribution ; ainsi, […]
Commentaires • 143
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- AVON COMMUNICATIONS
- UN POINT TROIS
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 janvier 2023, n° 22/04714
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 janvier 2025, n° 22/04167
- BERTI
- FINDIT CONSULTING
- L'AISNE NOUVELLE (SAINT-QUENTIN, 585680283)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 avril 2025, n° 24/01679
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 9 janvier 2025, n° 24/02664
- Article 333 du Code civil
- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- AVALON FRANCE
- VPG
- ATELIERS DAVID THOUVENOT
- Tribunal de commerce d'Avignon, 27 mars 2017, n° 2017002490
- BOUCHERIE D'ALGER (SAINT-JEAN-DE-MOIRANS, 434526174)
- Redressement et liquidation judiciaire MALANSAC (56220)
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 15 mai 2024, n° 23/00508
- Article L134-12 du Code de commerce
- LEDAMBER (GOUSSAINVILLE, 881675268)
- P2I (VITRY-LE-FRANCOIS, 380563767)
- LOUIS BELLIN SAS (ECOLE, 380020339)
- Article 44 sexies A du Code général des impôts
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010