| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1993 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
La directive 77/62/CEE(14) est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application indiqués à l'annexe V.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.
[…] 6 La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, concerne, d'après son titre, la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (3). Cette directive a abrogé la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, en vigueur antérieurement (4). Cependant, aux termes de l'article 33 de la directive 93/36, «les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI».
Lire la suite…[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1 er , paragraphes 1 et 3, et 2, paragraphes 1 et 6, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 (JO L 209, p. 1, ci-après la «directive 89/665»).
Lire la suite…[…] ( 6 ) La référence que l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665 fait à la directive 77/62/CEE doit se lire comme visant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114, rectificatif dans le JO L 351, p. 44). Cela ressort de l'article 82, paragraphe 2, de la directive 2004/18 lu conjointement avec l'article 33, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du , portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/36/CEE