Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournituresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 août 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures |
Transpositions • 6
Décisions • 134
1. CJUE, n° C-65/17, Arrêt de la Cour, Oftalma Hospital Srl contre Commissione Istituti Ospitalieri Valdesi (CIOV) et Regione Piemonte, 19 avril 2018
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[…] La juridiction de renvoi ajoute que cette interprétation est conforme à l'un des objectifs de la directive 92/50, qui est d'uniformiser les règles d'attribution des marchés avec celles concernant les marchés de travaux et de fournitures. À cet égard, elle souligne que tant la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, […] du 18 juillet 1989 (JO 1989, L 210, p. 1), que la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO 1993, L 199, p. 1), imposent aux pouvoirs adjudicateurs de garantir une concurrence réelle, […]
2. CJCE, n° C-285/99, Arrêt de la Cour, Impresa Lombardini SpA - Impresa Generale di Costruzioni contre ANAS - Ente nazionale per le strade et Società Italiana per…
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[…] 38 En outre, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité implique, notamment, une obligation de transparence afin de permettre au pouvoir adjudicateur de s'assurer de son respect [voir, par analogie, concernant la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), arrêt du 18 novembre 1999, Unitron Scandinavia et 3-S, C-275/98, Rec. p. I-8291, point 31].
3. CJCE, n° C-107/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Teckal Srl contre Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, 1er…
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[…] «La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, impose le respect de la procédure qu'elle organise en cas de conclusion d'un contrat écrit à titre onéreux visant à la fourniture de produits, indépendamment du fait que ce contrat est conclu entre des organismes qui constituent des pouvoirs adjudicateurs.»
Commentaires • 37
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
En ce sens, en matière communautaire, l'article 15 de la Directive « Fournitures » n°93/36/CEE stipule que dans le cadre de l'examen d'offres publiques, l'instance administrative adjudicatrice a l'obligation juridique de préserver la confidentialité des informations communiquées par les candidats.