Directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 octobre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro |
Transpositions • 9
Décisions • 35
1. CJCE, n° C-496/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 mars 2004
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[…] 45 La Commission précise que les dispositions de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), constituent un élément utile d'appréciation et peuvent être utilisées comme un exemple de mesures plus proportionnées par rapport au but visé (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 1999, Monsees, C-350/97, Rec. p. I-2921, point 30).
2. CJCE, n° T-137/07, Ordonnance du Tribunal, Portela - Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre…
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[…] À titre principal, demande tendant à obliger la Commission à agir conformément à l'article 14 ter de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), en enjoignant à la société de certification TÜV Rheinland Product Safety GmbH, par l'intermédiaire de la République fédérale d'Allemagne, […]
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 4 octobre 2018, n° 16/02853
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de ce contrat la société I Gen France apporte une aide opérationnelle au fabricant pour la mise du dispositif sur le marché de l'Espace économique européen dans le respect de la réglementation européenne, notamment pour le marquage CE prévu par la directive européenne 98/79/CE.
Commentaires • 14
[…] - les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive […] 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission.
L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques transpose deux directives, d'une part, la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, et d'autre part, […] tel qu'il est défini dans la directive 93/42/CEE (6) ou 90/385/CEE (7) du Conseil, ou la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (8), lorsque ce dispositif médical est prescrit ou fourni par un professionnel de la santé au sens de la directive 2011/24/UE. ».
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
(35) considérant la nécessité d'établir le plus rapidement possible la législation manquante concernant les dispositifs médicaux fabriqués à partir de substances d'origine humaine,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998